Mise en légalité des systèmes de
VIDÉOSURVEILLANCE
Mise en légalité des systèmes de
VIDÉOSURVEILLANCE
Tarifs HT pour dossier préfectoral
Note : Pour le barème ci-dessous, il ne faut prendre en compte que les caméras visionnant du public.
Consultez les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
IMPORTANT : Si vous êtes installateur de vidéosurveillance, vous bénéficiez d'un tarif réduit confidentiel communiqué sur demande.
Ce que comprend la prestation :
2. La réalisation des documents graphiques et administratifs à annexer :
- La conception du plan de détail et/ou plan de masse (selon le cas)
avec l'implantation des caméras et de leur champ de vision
- L'affichette d'information du public complétée
- Le rapport de présentation
- Le questionnaire de conformité (en l'absence d'attestation de conformité)
3. La transmission du dossier par téléprocédure auprès de la Préfecture
4. L'envoi par mail au client des documents suivants :
- Le dossier complet contenant le justificatif horodaté de dépôt en Préfecture
- L'affichette d'information du public complétée
- Un document d'information légale à afficher concernant les droits des personnes filmées
- La fiche de la CNIL précisant les règles à suivre pour la vidéosurveillance
- Les recommandations des référents-sûreté sur la sécurisation des images
- Le formulaire de demande d'accès aux images
- La lettre d'information préalable à remettre à chaque membre du personnel
- La procédure à suivre pour la mise en conformité au RGDP
5. La déclaration de mise en service du système (après réception de l'arrêté)
6. Le rappel du renouvellement de l'autorisation quatre mois avant son échéance de 5 ans