Mise en légalité des systèmes de
VIDÉOSURVEILLANCE
Mise en légalité des systèmes de
VIDÉOSURVEILLANCE
Vous prévoyez d'installer
un système de vidéoprotection ?
Confiez vos obligations administratives à un facilitateur, expert depuis 2012 sur plus de 8000 demandes d'autorisation préfectorales.
Quatre obligations :
- S'il y a des salariés, il faut les informer par écrit avant l'installation.
Art. L.1221-9 et L.1224-4 du Code du travail
- Il faut inscrire le dispositif dans un registre des traitements de données en application du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et effectuer une analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) dans certains cas.
Règlement européen n°2016/679
- Si des zones ouvertes au public sont filmées, il faut déposer en Préfecture une demande d'autorisation, que les images soient enregistrées ou non.
Art. L.252-1 du Code de la sécurité intérieure
- Dans tous les cas, il faut informer les personnes filmées au moyen d'un affichage comportant le pictogramme d'une caméra, les mentions légales obligatoires, et expliquant comment exercer le droit d'accès aux images.
Art. R.253-6 du Code de la sécurité intérieure et art. 226-1 du Code pénal
Les sanctions appliquées en cas de non-respect d'une de ces quatre obligations
figurent sur la page RÈGLEMENTATION.
INFORMATION IMPORTANTE POUR POUVOIR UTILISER
VOS IMAGES DE VIDÉOSURVEILLANCE DEVANT LA JUSTICE :
En droit civil français, l'admissibilité de la preuve est subordonnée à sa licéité,
c'est-à-dire à la manière dont elle a été obtenue.
Une image recueillie par un système de vidéosurveillance non autorisé
ne pourrait être admise comme preuve.
( source : https://www.senat.fr/rap/r08-131/r08-1314.html )
Une solution :
Vous pouvez demander l'assistance du
Premier bureau spécialisé en France
pour la réalisation des dossiers de
demande d'autorisation préfectorale
des systèmes de vidéoprotection
PRESTATAIRE POUR L'AUTORISATION PRÉFECTORALE DE VIDÉOSURVEILLANCE
transmettant les dossiers aux Préfectures par téléprocédure
en application des articles L.252-1 et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure
créés par la Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 et le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023
Présentation :
Facilitateur de vidéosurveillance et membre de l'AN2V (Association Nationale de la Vidéoprotection), je suis expert depuis 2012 en conseil et dans la mise en légalité des système de vidéoprotection.
Les partenariats avec plus de 150 sociétés spécialisées en vidéosurveillance m'ont permis de réaliser plus de 8000 demandes d'autorisation avec 100% d'acceptation par toutes les commissions préfectorales de France métropolitaine et d'outre-mer.
Détail de la prestation :
Je vous aide par téléphone à compléter le formulaire de demande et le questionnaire de conformité, et je m'occupe ensuite personnellement de tous les autres documents à y annexer (réalisation des plans d'implantation, affichettes, rapport de présentation, etc...).
Après avoir transmis le dossier par téléprocédure à votre Préfecture, je vous l'envoie par mail avec le justificatif horodaté de dépôt ainsi que les documents suivants : l'affichette d'information, la lettre d'information préalable à remettre à chaque membre du personnel, le formulaire de demande d'accès aux images, les recommandations des référents-sûreté sur la sécurisation des images, et un document vous expliquant la règlementation à respecter.
De plus, je vous transmets les informations nécessaires pour la mise en légalité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Ensuite, à réception de votre arrêté préfectoral, je déclare la mise en service de votre système auprès de votre Préfecture.
Enfin, quatre mois avant l'expiration de l'autorisation (valable cinq ans), je vous contacterai pour son renouvellement. Tous les éléments du dossier sont conservés à cette fin, mais aussi en cas de modification de votre système de vidéosurveillance.
Article de la presse spécialisée :
Interview pour PIXEL 2021 (le Guide de la vidéoprotection)
Recommandations de clients :
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Contact :
Pascal Méheux
Tél. 05 82 95 71 59
du lundi au jeudi :
09h00-12h00 / 14h00-18h00
le vendredi :
09h00-12h00 / 14h00-16h00
e-mail : declarationvideo@icloud.com
Pascal Méheux
Facilitateur de vidéosurveillance
Conseil et mise en légalité
MEMBRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA VIDÉOPROTECTION
