VIDÉOSURVEILLANCE - Mise en légalité des systèmes de
Si vous prévoyez d'installer
un système de vidéosurveillance
demandez la prise en charge de
vos démarches administratives


Trois obligations :
 
  • S'il y a des salariés, ils doivent être informés préalablement à l'installation.
 Art. L.1221-9 et L.1224-4 du Code du travail

  • Si des zones privées sont filmées et qu'il y a enregistrement d'images, il n'est plus nécessaire de faire de déclaration à la CNIL depuis le 25 mai 2018. Vous devez vous conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 
 Voir la page RÈGLEMENTATION  
 
  • Si des zones ouvertes au public sont filmées, il faut déposer en Préfecture une demande d'autorisation même s'il n'y a pas d'enregistrement d'images.
 Art. L.252-1 du Code de la sécurité intérieure

 
 
Une solution :
 
Vous pouvez vous appuyer sur le

1er bureau spécialisé en France
pour la mise en légalité administrative
des systèmes de vidéosurveillance
auprès des Préfectures

 

Prestation réalisée par un bureau privé
transmettant les dossiers aux Préfectures par téléprocédure
en application des articles R.252-1 à R.252-7 du Code de la sécurité intérieure
 créés par le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013.
 

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Présentation :
 
Membre de l'AN2V (Association Nationale de la Vidéoprotection), Pascal Méheux, facilitateur de vidéosurveillance, est spécialisé en conseil et dans la réalisation des dossiers de demande d'autorisation de vidéosurveillance à déposer en Préfecture.
    

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La prestation :
 
Je vous aide par téléphone à compléter le formulaire de demande et le questionnaire de conformité, et je m'occupe ensuite personnellement de tous les autres documents à y annexer (plans, rapport de présentation, affichettes, etc...). 
 
Après avoir transmis le dossier par téléprocédure à la Préfecture, je vous l'envoie par mail avec le justificatif horodaté de dépôt ainsi que les documents suivants : l'affichette d'information du public et celle concernant les zones privées, la lettre d'information préalable à remettre à chaque membre du personnel, le formulaire de demande d'accès aux images, les recommandations des référents-sûreté sur la sécurisation des images, et la fiche de la CNIL expliquant la règlementation à respecter.
 
De plus, si vous avez des caméras en zones privées, je vous transmets la procédure pour leur mise en légalité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
 
Ensuite, à réception de votre arrêté préfectoral, je déclare la  mise en service de votre système auprès de votre Préfecture. 
 
Enfin, quatre mois avant l'expiration de l'autorisation (valable cinq ans), je vous contacterai pour son renouvellement. Tous les éléments du dossier sont conservés à cette fin, mais aussi en cas de modification de votre système de vidéosurveillance.

Depuis 2012, plus de 2 000 dossiers ont été réalisés avec 100% d'acceptation sur toute la France métropolitaine et dans les DOM-TOM, pour des TPE/PME, d'importantes sociétés, et de grandes enseignes nationales (voir pages RÉFÉRENCES et PARTENAIRES).

 
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Article de la presse spécialisée :
 
 
  
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Contactez-moi pour tout renseignement :

Permanence téléphonique
du lundi au jeudi : 
09h00-12h00 / 14h00-18h00
le vendredi :         
09h00-12h00 / 14h00-16h00

Pascal Méheux
Facilitateur de vidéosurveillance
Conseil et mise en légalité

Tél. 05 82 95 71 59
Fax. 05 82 95 71 60
declarationvideo@icloud.com
 

MEMBRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA VIDÉOPROTECTION