VIDÉOSURVEILLANCE - Mise en légalité des systèmes de
Si vous prévoyez d'installer
un système de vidéosurveillance
demandez la prise en charge de
vos obligations administratives



Trois obligations :
 
  • S'il y a des salariés, ils doivent être informés par écrit préalablement à l'installation.
 Art. L.1221-9 et L.1224-4 du Code du travail

  • Si des zones privées sont filmées et qu'il y a enregistrement d'images, il n'est plus nécessaire de faire de déclaration à la CNIL depuis le 25 mai 2018. Vous devez vous conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 
 Voir la page RÈGLEMENTATION  
 
  • Si des zones ouvertes au public sont filmées, il faut déposer en Préfecture une demande d'autorisation, que les images soient enregistrées ou non.
 Art. L.252-1 du Code de la sécurité intérieure

 
 
Une solution :
 
Vous pouvez demander l'assistance du

Premier bureau spécialisé
pour la mise en légalité administrative
des systèmes de vidéosurveillance
auprès des Préfectures

 

Prestation réalisée par un bureau privé
transmettant les dossiers aux Préfectures par téléprocédure
en application des articles R.252-1 à R.252-7 du Code de la sécurité intérieure
 créés par le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013.
 
 
 
Présentation :
 

Facilitateur de vidéosurveillance et membre de l'AN2V (Association Nationale de la Vidéoprotection), je suis spécialisé en conseil et dans la réalisation des dossiers de demande d'autorisation préfectorale.

Plus de 250 installateurs de vidéosurveillance me font confiance et, à ce jour, ce sont plus de 3 000 dossiers qui ont été réalisés avec 100% d'acceptation sur la France métropolitaine et les DOM-TOM, pour des TPE/PME, d'importantes sociétés, et des enseignes nationales.
    
 
 
Détail de la prestation :
 

Je vous aide par téléphone à compléter le formulaire de demande et le questionnaire de conformité, et je m'occupe ensuite personnellement de tous les autres documents à y annexer (plans, affichettes, rapport de présentation, etc...). 
 
Après avoir transmis le dossier par téléprocédure à la Préfecture, je vous l'envoie par mail avec le justificatif horodaté de dépôt ainsi que les documents suivants : l'affichette d'information du public et celle concernant les zones privées, la lettre d'information préalable à remettre à chaque membre du personnel, le formulaire de demande d'accès aux images, les recommandations des référents-sûreté sur la sécurisation des images, et un document de la CNIL vous expliquant la règlementation à respecter.
 
De plus, si vous avez des caméras en zones privées, je vous transmets la procédure pour leur mise en légalité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
 
Ensuite, à réception de votre arrêté préfectoral, je déclare la mise en service de votre système auprès de votre Préfecture. 
 
Enfin, quatre mois avant l'expiration de l'autorisation (valable cinq ans), je vous contacterai pour son renouvellement. Tous les éléments du dossier sont conservés à cette fin, mais aussi en cas de modification de votre système de vidéosurveillance.
 
 
 
Article de la presse spécialisée :
 

 
 
Contact :


Permanence téléphonique
du lundi au jeudi : 
09h00-12h00 / 14h00-18h00
le vendredi :         
09h00-12h00 / 14h00-16h00


Pascal Méheux
Facilitateur de vidéosurveillance
Conseil et mise en légalité


Tél. 05 82 95 71 59
Fax. 05 82 95 71 60
declarationvideo@icloud.com
 


MEMBRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA VIDÉOPROTECTION