VIDÉOSURVEILLANCE - Déclarations et demandes d'autorisation pour la
Tarifs


Note : Pour savoir dans quel cas faire une demande d'autorisation préfectorale et/ou une déclaration à la CNIL, veuillez consulter le tableau en page RÈGLEMENTATION

 
 
1. DÉCLARATION AUPRÈS DE LA CNIL

 
 
Déclaration associée à
une demande d'autorisation préfectorale
15 € HT
Déclaration non-associée à 
une demande d'autorisation préfectorale
20 € HT
    Consultez les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE                                                  (TVA à appliquer : 20 %)


Cette prestation comprend :
1. La collecte des données requises par le Cerfa 13809*03
2. La transmission de la déclaration par téléprocédure auprès de la CNIL
3. L'envoi par mail au client des documents suivants :
     - Le justificatif de déclaration
     - L'affichette d'information pour le personnel
     - La lettre d'information préalable à remettre à chaque membre du personnel
     - La fiche de la CNIL précisant les règles à suivre pour la vidéosurveillance
     - Le formulaire de droit d'accès aux images

 



2. DEMANDE D'AUTORISATION PRÉFECTORALE

 
 
Lieu ouvert au public
sans caméra extérieure
  40 € HT jusqu'à 7 caméras
120 € HT de 8 à 16 caméras
(+2 € HT par caméra supplémentaire)
Lieu ouvert au public
avec caméra extérieure
  80 € HT jusqu'à 7 caméras
120 € HT de 8 à 16 caméras
(+2 € HT par caméra supplémentaire)
Vidéoprotection
de la voie publique
      100 € HT jusqu'à 16 caméras
(+2 € HT par caméra supplémentaire)
      +40 € HT par plan cadastral
Vidéoprotection d'un périmètre
       80 € HT sans plan de masse
    120 € HT avec plan de masse
    Consultez les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE                                                  (TVA à appliquer : 20 %)
    Tarifs révisés si des plans sans aucune intervention nécessaire sont fournis

 
Cette prestation comprend : 
1. La collecte des données requises par le Cerfa 13806*03
2. La réalisation des documents graphiques et administratifs à annexer :
     - La conception du plan de détail et/ou plan de masse (selon le cas)
       avec l'implantation graphique des caméras et de leur champ de vision
     - L'affichette d'information du public
     - Le rapport de présentation 
     - Le questionnaire de conformité (en l'absence d'attestation de conformité)
3. La transmission du dossier par téléprocédure auprès de la Préfecture
4. L'envoi par mail au client des documents suivants :
     - Le justificatif de dépôt de dossier avec les documents annexés à la demande
     - L'affichette d'information du public
     - La fiche de la CNIL précisant les règles à suivre pour la vidéosurveillance
     - Le formulaire de droit d'accès aux images
     - La lettre d'information préalable à remettre à chaque membre du personnel
5. La déclaration de mise en service du système (après réception de l'arrêté)
6. La gestion du renouvellement de l'autorisation quatre mois avant échéance

   
 
  

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pascal méheux infographie VIDÉOSURVEILLANCE, autorisation, CNIL, préfecture, demande, démarche, préfectorale, administrative, déclaration
 
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