VIDÉOSURVEILLANCE - Déclarations et demandes d'autorisation pour la
Tarifs


Note : Pour savoir dans quel cas faire une demande d'autorisation préfectorale et/ou une déclaration à la CNIL, veuillez consulter le tableau en page RÈGLEMENTATION

 
 
1. DÉCLARATION AUPRÈS DE LA CNIL

 
 
 Tarifs HT  (TVA : 20 %)
 En compte*
Sans compte
Déclaration associée à
une demande d'autorisation préfectorale
15 €
20 €
Déclaration non-associée à 
une demande d'autorisation préfectorale
20 €
28 €
    Consultez les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE                                             


Cette prestation comprend :
1. La collecte assistée des données requises par le Cerfa 13809*03
2. La transmission de la déclaration par téléprocédure auprès de la CNIL
3. L'envoi par mail au client des documents suivants :
     - Le justificatif de déclaration
     - L'affichette d'information pour le personnel
     - La lettre d'information préalable à remettre à chaque membre du personnel
     - La fiche de la CNIL précisant les règles à suivre pour la vidéosurveillance
     - Le formulaire de droit d'accès aux images

 



2. DEMANDE D'AUTORISATION PRÉFECTORALE


 
Tarifs HT  (TVA : 20 %)
En compte*
Sans compte
Lieu public
sans cam. ext.
   40 € de 1 à 7 cam.
 120 € de 8 à 16 cam.
 (+ 2 € la cam. suppl.)
   56 € de 1 à 7 cam.
 168 € de 8 à 16 cam.
 (+ 3 € la cam. suppl.)
Lieu public
avec cam. ext.
   80 € de 1 à 7 cam.
 120 € de 8 à 16 cam.
 (+ 2 € la cam. suppl.)
 112 € de 1 à 7 cam.
 168 € de 8 à 16 cam.
 (+ 3 € la cam. suppl.)
Voie publique
(pour les communes)
 100 € de 1 à 16 cam.
 (+ 2 € la cam. suppl.)
 +40 €/plan cadastral
 140 € de 1 à 16 cam.
 (+ 3 € la cam. suppl.)
 +56 €/plan cadastral
Périmètre
 120 € de 1 à 16 cam.
 (+ 2 € la cam. suppl.)
 168 € de 1 à 16 cam.
 (+ 3 € la cam. suppl.)
    Consultez les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE                                             
    Tarifs révisables si des plans sans aucune intervention nécessaire sont fournis

 
Cette prestation comprend : 
1. La collecte assistée des données requises par le Cerfa 13806*03
2. La réalisation des documents graphiques et administratifs à annexer :
     - La conception du plan de détail et/ou plan de masse (selon le cas)
       avec l'implantation graphique des caméras et de leur champ de vision
     - L'affichette d'information du public
     - Le rapport de présentation 
     - Le questionnaire de conformité (en l'absence d'attestation de conformité)
3. La transmission du dossier par téléprocédure auprès de la Préfecture
4. L'envoi par mail au client des documents suivants :
     - Le justificatif de dépôt de dossier avec les documents annexés à la demande
     - L'affichette d'information du public
     - La fiche de la CNIL précisant les règles à suivre pour la vidéosurveillance
     - Le formulaire de droit d'accès aux images
     - La lettre d'information préalable à remettre à chaque membre du personnel
5. La déclaration de mise en service du système (après réception de l'arrêté)
6. La gestion du renouvellement de l'autorisation quatre mois avant échéance



(*) Le tarif "En compte" est réservé aux installateurs ayant demandé une ouverture de compte (gratuit). Les dossiers seront facturés en fin de mois. Sans ouverture de compte, la prestation est payable à la commande (voir CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE).
 
  

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pascal méheux infographie VIDÉOSURVEILLANCE, autorisation, CNIL, préfecture, demande, démarche, préfectorale, administrative, déclaration
 
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