VIDÉOSURVEILLANCE - Mise en légalité des systèmes de
Si vous prévoyez d'installer
un système de vidéosurveillance
demandez la prise en charge de
vos démarches administratives


Trois obligations :
 
  • S'il y a des salariés, ils doivent être informés préalablement à l'installation.
 Art. L.1221-9 et L.1224-4 du Code du travail

  • Si des zones privées sont filmées et qu'il y a enregistrement d'images, il n'est plus nécessaire de faire de déclaration à la CNIL depuis le 25 mai 2018. Vous devez vous conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 
 Voir la page RÈGLEMENTATION  
 
  • Si des zones ouvertes au public sont filmées, il faut déposer en Préfecture une demande d'autorisation même s'il n'y a pas d'enregistrement d'images.
 Art. L.252-1 du Code de la sécurité intérieure

 
 
Une solution pour votre demande d'autorisation :
 
Vous pouvez confier cette démarche au

1er bureau spécialisé en France
pour la mise en légalité administrative
des systèmes de vidéosurveillance
auprès des Préfectures

 

Prestation réalisée par un bureau privé
transmettant les dossiers aux Préfectures par téléprocédure
en application des articles R.252-1 à R.252-7 du Code de la sécurité intérieure
 créés par le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013.
 

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Présentation :
 
Membre de l'AN2V (Association Nationale de la Vidéoprotection), Pascal Méheux, facilitateur de vidéosurveillance, est spécialisé en conseil et dans la réalisation des dossiers de demande d'autorisation de vidéosurveillance à déposer en Préfecture.
    
L'assistance pour remplir le formulaire est gratuite. 
 
Après la transmission du dossier par téléprocédure, celui-ci vous sera envoyé par mail avec les justificatifs de dépôt ainsi que les documents suivants : l'affichette d'information du public, la lettre d'information préalable à remettre à chaque membre du personnel, le formulaire de demande d'accès aux images, et la fiche pratique de la CNIL correspondant au site.
 
Ensuite, à réception de votre arrêté préfectoral, la date de mise en service de votre système sera déclarée en Préfecture. 
 
Enfin, quatre mois avant l'expiration de l'autorisation (valable cinq ans), vous serez contacté pour son renouvellement. Tous les éléments du dossier sont conservés à cette fin, mais aussi en cas de modification de votre système de vidéosurveillance.

Depuis 2012, plus de 2 000 dossiers ont été réalisés avec 100% d'acceptation sur toute la France métropolitaine et dans les DOM-TOM, pour des TPE/PME, d'importantes sociétés, et de grandes enseignes nationales (voir pages RÉFÉRENCES et PARTENAIRES).

 
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Article de la presse spécialisée :
 
 
  
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Contactez-moi pour tout renseignement :

Permanence téléphonique
du lundi au jeudi : 
09h00-12h00 / 14h00-18h00
le vendredi :         
09h00-12h00 / 14h00-16h00

Pascal Méheux
Facilitateur de vidéosurveillance
Conseil et mise en légalité

Tél. 05 82 95 71 59
Fax. 05 82 95 71 60
[email protected]
 

MEMBRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA VIDÉOPROTECTION