VIDÉOSURVEILLANCE - Déclarations et demandes d'autorisation pour la
Si vous prévoyez d'installer
un système de vidéosurveillance
demandez la prise en charge de
vos démarches administratives


Trois obligations :
 
  • S'il y a des salariés, ils doivent être informés préalablement à l'installation
 Art. L.1221-9 et L.1224-4 du Code du travail

  • Si des zones ouvertes au public sont filmées, il faut déposer en Préfecture une demande d'autorisation même s'il n'y a pas d'enregistrement d'images
 Art. L.252-1 du Code de la sécurité intérieure

  • Si des zones privées sont filmées et qu'il y a enregistrement d'images, il faut déposer une déclaration auprès de la CNIL
 Loi 78-17 du 6/1/78 modifiée par la loi n°2004-801 du 6/8/04
 

 
Une solution :
 
Vous pouvez confier ces démarches au

1er bureau spécialisé en France
pour la mise en légalité administrative
des systèmes de vidéosurveillance

 

Prestations réalisées par un bureau privé
transmettant les dossiers à l'Administration par téléprocédure
en application des articles R.252-1 à R.252-7 du Code de la sécurité intérieure
 créés par le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013,
et de l'article 23 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 
par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

 

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Présentation :
 
Membre de l'Association Nationale de la Vidéoprotection
et facilitateur de vidéosurveillance au niveau administratif,
le bureau PASCAL MÉHEUX INFOGRAPHIE est spécialisé en conseil et dans la réalisation des dossiers et des documents graphiques
requis pour la mise en légalité de la vidéosurveillance, et s'occupe des démarches auprès des services compétents :
 
  • La Préfecture (pour les lieux ouverts au public)
  • La CNIL (pour les lieux privés s'il y a enregistrement d'images)
    
L'assistance pour remplir les formulaires est gratuite. 
 
Après la transmission du dossier par téléprocédure, celui-ci vous sera envoyé par mail avec les justificatifs de dépôt ainsi que les documents suivants : l'affichette d'information du public, la lettre d'information préalable à remettre à chaque membre du personnel, le formulaire de demande d'accès aux images, et la fiche pratique de la CNIL correspondant au site.
 
Ensuite, à réception de votre arrêté préfectoral, la date de mise en service de votre système sera déclarée en Préfecture. 
 
Enfin, quatre mois avant l'expiration de l'autorisation (valable cinq ans), vous serez contacté pour son renouvellement. Tous les éléments du dossier sont conservés à cette fin, mais aussi en cas de modification de votre système de vidéosurveillance.

Depuis 2012, plus de 2 000 dossiers ont été réalisés avec 100% d'acceptation sur toute la France métropolitaine et dans les DOM-TOM, pour des TPE/PME, d'importantes sociétés, et de grandes enseignes nationales (voir pages RÉFÉRENCES et PARTENAIRES).

 
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Article de la presse spécialisée :
 
 
  
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Contactez-moi pour tout renseignement :

Du lundi au jeudi
08h30 - 12h00
14h00 - 18h30

Pascal Méheux
Facilitateur de vidéosurveillance
Conseil et mise en légalité

Tél. 05 82 95 71 59
Fax. 05 82 95 71 60
declarationvideo@icloud.com
 

MEMBRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA VIDÉOPROTECTION